Malgré la loi de 1987, confirmée et renforcée par celle de 2005, le taux moyen d’emploi pour les entreprises assujetties à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés dépasse difficilement les 3%. Pourtant, 600 000 personnes rentrant dans le cadre de l’obligation restent au chômage.
80 % des handicaps sont invisibles et pourtant le regard porté par beaucoup sur la notion même de handicap est souvent caricatural et restrictif. Les personnes à mobilité réduite ne représentent que 3% de la population handicapée. La personne handicapée ne se résume donc pas au fauteuil roulant ou à la déficience mentale. Du diabétique au sourd et muet, en passant par la personne reclassée suite à un accident du travail, tous peuvent bénéficier d’une RQTH (Reconnaissance de qualité Travailleur Handicapé).
Que le handicap soit visible ou non, tous ont le droit de prétendre à un emploi.
Rappelons aussi que la personne handicapée n’est pas non plus prédestinée à des emplois sous qualifiés et/ou exclusivement de main d’œuvre. Comme n’importe qui, elle est soumise à l’égalité des critères de compétences et peut répondre à tous types de postes.
Les salariés concernés veulent être évalués pour leurs compétences et non pour leur handicap.
Ce que dit la loi
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) a été mise en place par la loi du 10 juillet 1987. La loi 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en revoit certaines dispositions en renforçant les mécanismes d’incitation à l’embauche et en insistant notamment sur le principe de non-discrimination.
Toutes les entreprises de 20 salariés ou plus, qu’elles soient publiques ou privées, ont obligation d’employer (à temps plein ou à temps partiel) des travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la proportion de 6% de l’effectif total de salariés.
Agefiph et Fiphfp
Chaque année, l’entreprise de plus de 20 salariés doit envoyer à l’administration une déclaration (DOETH) qui permet de contrôler le respect de cette obligation. Si le taux d’emploi de 6% n’est pas atteint, l’entreprise doit s’acquitter d’une contribution financière à un fond dédié pour le développement de l’insertion professionnelle chargé de la collecter : Il s’agit de l’AGEFIPH pour les entreprises du secteur privé et du FIPHFP pour les employeurs du secteur public.
Plusieurs solutions existent pour répondre à l’obligation
Si une entreprise souhaite s’engager en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés, elle répondra à son obligation légale en embauchant directement une personne disposant d’une RQTH ou équivalent. Elle peut également accueillir des stagiaires handicapés ou établir au niveau de la branche d’entreprise un accord favorisant l’embauche de personne handicapée. Notez que le recours à l’Intérim est valable.
Par ailleurs, l’entreprise assujettie peut sous-traiter au secteur adapté ou protégé. Cette solution est plébiscitée par une partie des entreprises redevables.
En tout état de cause, elle peut purement et simplement verser sa contribution à l’Agefiph mais cette solution est peu intéressante sur le plan de l’engagement sociétal.
Rappelons que quelques aides à l’embauche de personnes handicapées existent dans le cadre de conventions passées avec l’Agefiph. Notons par ailleurs que des aides à l’embauche dépendant du droit commun peuvent également être mobilisées et majorées.
Les références suivantes vous permettront d’approfondir le sujet :
- handicap.gouv.fr Site du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé des Personnes Handicapées.
- agefiph.fr
- fiphfp.fr pour la fonction publique
- handipole.org Ressource sur l’emploi et la formation à destination des travailleurs handicapés, des entreprises et des professionnels du secteur
- handiplace .org
L’Entreprise Adaptée
Une entreprise sur deux arrive péniblement à occuper 6% de sa masse salariale par des personnes en situation de handicap. Des solutions existent pour palier cet état de fait.
Le recours à l’entreprise adaptée en est une.
Née avec la loi du 11 février 2005, l’Entreprise Adaptée (EA) est régie par le code du travail et appartient au milieu ordinaire. Par l’appellation Entreprise Adaptée, l’État a souhaité mettre l’accent sur l’importance de promouvoir l’embauche des salariés handicapés comme n’importe quel autre salarié. L’EA est en effet une entreprise à part entière qui leur permet d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. L’adaptabilité au poste est incontournable mais finalement secondaire. Les compétences de la personne constituent le réel préalable.
L’Entreprise Adaptée emploie au moins 80% de salariés handicapés dans ses effectifs de production. Son rôle est d’accompagner le projet professionnel du salarié en situation de handicap dans sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers les autres entreprises.
Qu’il s’agisse d’une entreprise qui a décidé d’intégrer pleinement la question du handicap dans sa démarche RSE ou pas, les motivations profondes de recourir aux services d’une entreprise adaptée peuvent varier. L’argument de la contribution Agefiph oblige mais n’est pas forcément vertueux.
Pour finir, les entreprises adaptées relèvent de l’Economie Sociale et Solidaire et bénéficient d’un agrément « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » si elles en font la demande.
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Pour approfondir sur l’entreprise adaptée:
Acheter responsable
Dans le cadre de votre RSE, le développement des achats de biens et de services auprès d’une Entreprise adaptée est porteur de sens.
Pour soutenir les Entreprises Adaptées ou les ESAT, des structures veillent à créer du lien avec les acheteurs. Elles sont également relais d’information et de formation et ont aussi un rôle de sensibilisation.
- handiréseau.fr
- réseau-gesat.com
- handeco.org
Le recrutement
Bien entendu, la question du recrutement est une question centrale. On sait que le taux de chômage des personnes handicapées est de 19% soit le double de celui de l’ensemble de la population. Le déficit en matière de formation est par ailleurs très important. Outre les problèmes d’accessibilité physique, l’aménagement des programmes, des examens et l’accompagnement demeurent bien en deçà de ce que l’on pourrait en attendre.
Parallèlement aux structures classiques qui participent au retour à l’emploi, on en compte qui sont exclusivement dédiées à l’emploi des personnes handicapées et on constate aujourd’hui l’émergence de quelques plateformes pour des opérations ciblées.
- handicap-job.com
- espace-emploi.agefiph.fr
Plateformes de recrutement type salons virtuels, ponctuels :
- hello-handicap.fr
La Reconnaissance de Travailleur Handicapé
La reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, n’est pas attribuée de façon définitive, en générale pour une période de 2 à 5 ans. Une RQTH peut par exemple se perdre si le handicap est contextuel ou passager. Les démarches pour une RQTH se font auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
La RQTH a précisément pour fonction de faciliter l’accessibilité à l’emploi aux personnes en situation de handicap.
- mdph.fr