Entreprises Adaptées : risques et conséquences des projets de réforme.

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Entreprises Adaptées : risques et conséquences des projets de réforme.

 La vocation des Entreprises Adaptées

Née avec la loi du 11 février 2005, l’Entreprise Adaptée (EA) régie par le code du travail, relève comme toute entreprise du milieu ordinaire du travail. Par l’appellation Entreprise Adaptée, l’État a souhaité mettre l’accent sur sa double vocation ; à savoir : une entreprise à part entière permettant l’emploi durable de salariés handicapés tout en leur procurant des conditions de travail adaptées à leurs besoins et propres aux activités exercées.

Entreprise à part entière, l’Entreprise Adaptée emploie durablement au moins 80% de salariés handicapés dans ses effectifs de production. Dans ce cadre, elle accompagne le projet professionnel du salarié en situation de handicap dans sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers les autres entreprises.

L’EA assure ainsi une mission d’intérêt général, poursuivant celle qui était confiée précédemment à « l’Atelier Protégé ». Acteur majeur de la politique d’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, elle constitue une solution pertinente et performante pour lutter contre le chômage toujours plus massif de cette catégorie de la population active.

L’EA constitue enfin la réponse objective à la problématique des entreprises de plus de 20 salariés à répondre à leur obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif.

De plus, confirmée par les études de KPMG, l’EA affiche pour la collectivité un modèle de financement vertueux.

Néanmoins, si l’objectif de la loi de 2005 était de donner à l’Entreprise Adaptée les moyens d’assurer sa performance économique pour garantir sa mission sociale, il apparait aujourd’hui que la remise en question de son mode de financement entrainerait obligatoirement l’altération de sa capacité globale à y satisfaire.

Finalement, force est de constater que l’Entreprise Adaptée, malgré sa mission d’importance au regard du chômage de masse des personnes handicapées, souffre à la fois d’une méconnaissance du grand public et des entreprises mais également et plus surprenant, de la part des services de l’Etat comme des élus.

 

Revenons sur quelques chiffres clés 

Les EA sont à ce jour près de 800 et génèrent un chiffre d’affaire de 1,4 milliards d’euros. Elles emploient près de 40 000 salariés dont 26 000 bénéficiaires d’une RQTH. L’aide au poste concerne seulement 23 000 d’entre eux.

Dans les faits, selon l’UNEA, en 2016, près de 34 000 salariés en situation de handicaps ont bénéficié d’un contrat de travail au sein des EA. 

Les Entreprises Adaptées perçoivent de la collectivité 332 millions d’euros (2017) au titre de l’aide au poste et 41 millions au titre de la subvention spécifique.

Fort de l’ensemble de ces moyens, les EA génèrent un véritable gain social (ROI) pour la collectivité. Selon l’étude de KPMG régulièrement mise à jour depuis 2010, ce ROI serait de plus de 10 000 euros par salarié embauché en EA en ETP (produits fiscaux et sociaux issus de l’activité des EA + économie des prises en charges sociales des personnes handicapées embauchées – coût de l’aide au poste et subvention spécifique).

Ainsi, l’EA au-delà d’être un moyen incontesté d’accessibilité à l’emploi des personnes handicapées, contribue pleinement depuis 2005 à l’effort budgétaire national.

Au regard de l’ensemble de ces éléments factuels incontestables une question se pose ; pourquoi l’Etat souhaite-t-il remettre en cause aujourd’hui le modèle économique et financier de l’EA au risque d’altérer fortement la réalisation de sa mission d’intérêt générale ?

Les différents points de crispation 

Si une telle altération s’avérait, la mission d’emploi durable des personnes handicapées par les EA disparaitrait, comme leur action de formation et d’accompagnement dans la montée en compétences afin de mobilité professionnelle dans l’entreprise !

Voir, évoluerait vers un emploi à durée déterminée avec une formation et une montée en compétence courtes liée à une obligation de mobilité professionnelle en dehors de l’Entreprise Adaptée.

Par ailleurs, cette disposition poserait un problème éthique dans la mesure où elle supprimerait la liberté de choix de la personne handicapée dans son projet professionnel.

Cela supposerait en outre des dispositions du code du travail dérogatoires pour les EA concernant la nature de leur contrat de travail avec les salariés, le CDD pouvant devenir la formule courante en Entreprise Adaptée !

De ce fait, une telle « révolution » quand à la raison d’être de l’EA serait génératrice de précarité sociale et de désocialisation pour un public dont le handicap ne disparaîtrait pas pour autant.  Il ne faudrait pas penser se caler sur le modèle de l’insertion par l’activité économique (IAE) dont le principe est de remettre en situation d’employabilité la personne pour qu’elle s’engage à nouveau dans un parcours classique. La personne handicapée conservera, la plupart du temps, son handicap !

Oublié donc, le préambule de la loi de 2005 quand à l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap afin de pouvoir bénéficier d’un accès au travail identique à toute personne en capacité de travailler.

Oubliée, la mission d’intérêt générale donnée à l’EA par la loi, à savoir celle de compenser l’incapacité des entreprises « classiques » à répondre à l’accroissement permanent du chômage des personnes handicapées comme celle du secteur de la formation à répondre aux besoins de qualification professionnelle de cette population.

La volonté de réformer de l’Etat repose-t-elle sur le constat d’un changement de contexte par rapport à la loi de 2005 ? Non, hélas, il n’en n’est rien et à l’inverse :

  • le chômage des demandeurs d’emploi (DEBOE) a quasiment doublé en l’espace de huit ans,
  • le niveau de formation de cette catégorie de la population active n’a pas non plus particulièrement évolué (90% à un niveau infra V – durée moyenne d’inscription au chômage 801 jours contre 597 pour le tout public).

Et côté budgétaire…

Il semble que l’Etat souhaite limiter (peut-être stopper ?) le développement des EA au moyen de l’enveloppe des aides aux postes. Réduire le montant de l’aide au poste, pourtant inscrite dans la loi de 2005 comme s’attaquer à la subvention spécifique constituent finalement des mesquineries budgétaires en décalage notable avec l’enjeu sociétal que représente l’emploi des personnes handicapées.

Rappelons que l’« Atelier Protégé », ancêtre de l’EA percevait de l’Etat une subvention  de 55% du SMIC afin d’assurer aux personnes handicapées employées une rémunération dite « garantie de ressources » équivalent à 90% du SMIC. L’« Atelier Protégé » comme la personne handicapée, se trouvaient par ailleurs exemptés de divers types de charges sociales ou encore d’impôts et taxes diverses.

La loi de 2005, « pour l’égalité des droits et des chances » a rétabli la citoyenneté de la personne handicapée notamment dans son accès à l’emploi et surtout dans son statut de salarié à part entière, dans une entreprise à part entière, l’EA.

 

Ainsi, le montant de l’Aide au Poste fixé à 80% du SMIC dans la loi de 2005, ne constitue que le continuum de la subvention de l’Etat à l’« Atelier Protégé ». L’évolution des taux discrétionnairement fixés par l’état puis validés par les élus de la République correspondait simplement à la mise à niveau requise pour l’évolution des statuts précités. 

  • Salarié à part entière avec rémunération minimale au SMIC ou accord de branche,
  • Application de l’ensemble des Charges Sociales Patronales et salariales de droit commun,
  • Application de l’ensemble des impôts et taxes assujettis sur les salaires.

 

Sur le fond, la subvention dite de Garantie de Ressources de l’« Atelier Protégé » comme l’Aide au Poste aujourd’hui ont la même et unique finalité :

Prendre en compte l’efficience réduite de la personne handicapée salariée afin que la rétribution de son travail corresponde aux dispositions de droit commun à cet effet.

Cette dernière compense la situation professionnelle de handicap de la personne afin de la positionner comme un salarié à part entière.

Vouloir réduire le montant de l’Aide au Poste des Entreprises Adaptées serait pour l’Etat un déni de sa propre politique, et conduirait immanquablement à remettre en cause leur équilibre économique comme leur stratégie salariale.

Pour la subvention spécifique, il semble là encore que nous soyons dans un déni par l’Etat de sa propre politique.

En effet, la Subvention Spécifique demeure originellement tant pour l’« Atelier Protégé » d’hier que pour l’EA d’aujourd’hui une aide à la structure permettant à l’EA de financer et mettre en œuvre les moyens et infrastructures supplémentaires à ceux de toute autre entreprise œuvrant dans le même champ d’activité.

Concrètement, à Chiffre d’Affaire et Valeurs Ajoutée identiques, une EA met en œuvre environ 1,5 et 2 fois plus de ressources humaines qu’une entreprise du même secteur d’activité.

Ainsi, les charges de structures comme d’encadrement de proximité ou encore de services supports se trouvent pondérées dans des proportions quasi identiques. La Subvention Spécifique s’avère donc pour l’EA un facteur équilibrant économiquement et de mise en concurrence « loyale » au niveau commercial.

Là encore, réduire ou supprimer la Subvention Spécifique pourrait sans nul doute altérer significativement la pérennité de nombreuses EA.

Il est évident que si l’Etat persistait dans la remise en cause tant de la mission que des ressources de l’EA, des conséquences notables seraient à craindre quant à l’emploi des personnes handicapées :

  • attentes d’un niveau d’efficience accru,
  • recrutement plus sélectif exigeant,
  • évolution salariale gelée,
  • conditions de travail dégradées voir obsolètes,
  • suivi et accompagnement ajustés,
  • précarisation et risque de désocialisation des personnes handicapées les plus éloignées de l’emploi…

Par ailleurs, et compte tenu de la transformation digitale que connaît la société, le fossé des compétences s’accélérant et l’EA devant déjà s’y adapter, elle ressentirait d’autant plus fortement le décalage.

 

Les Entreprises Adaptées pointent quant à elles les enjeux prioritaires pour lesquels elles attendent des réponses concrètes de l’Etat depuis de nombreuses années :

  • L’Application intangible sur le territoire français de la loi de 2005,
  • La simplification et l’ouverture des modalités de recrutement des personnes handicapées,
  • La problématique structurelle de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap (et notamment des jeunes) et de leur difficile parcours de formation, 
  • L’efficience réelle des politiques inclusives des entreprises notamment des EGC au regard des accords successifs avec l’AGEFIPH. 

Voilà de véritables sujets de société, qui compte tenu du nombre de personnes concernées semblent éminemment importants et certes plus compliqués à entreprendre que des coûts de rabots sans distinction, plus symboliques que significatifs, pour contribuer à la réduction des dépenses de l’Etat.

Un seul « leitmotiv » : retrouver l’esprit de la loi de 2005 

Comme n’importe quelle entreprise, les Entreprises Adaptées réclament de la simplification administrative et moins d’entraves à la liberté d’entreprendre afin gagner en efficacité et performance.

Pour les EA, cela ne signifie pas l’absence de suivi par les services de Etat comme prévu par la loi et son dispositif réglementaire, mais plutôt d’instaurer une véritable relation de confiance au service de la mission d’intérêt général qui lui a été confiée et en phase avec les enjeux sociétaux.

Fort de notre modèle vertueux, tant économiquement que socialement, une politique volontariste de l’Etat sur le long terme au travers d’un cadrage budgétaire, objectivé sur le développement, permettrait une progression annuelle des emplois de l’ordre 5%. Cette évolution bien qu’encourageante, demeurerait malheureusement sans rapport avec la hausse annuelle de 10% des demandeurs d’emplois handicapés (DEBOETH).

Que l’esprit de la loi de 2005, portant la liberté d’entreprendre comme d’employer des EA pour donner l’accès au travail aux personnes handicapées, demeure la seule et unique source d’inspiration de toute réforme qui pourrait advenir.

En attendant, les discussions que le gouvernement a engagées avec les représentants ne sont pas terminées mais le cap de plusieurs millions d’économie est déjà fixé faisant craindre aux dirigeants d’EA que le tournant pris soit finalement contre-productif et en contradiction avec sa mission d’intérêt général.